Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du concours d'entrée organisé en 1995.
Art. 2 Décret n°94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 m…
No longer in forcecited 1×
Décret n°94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 m…1Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000787339
- 4 Aug 1994 – 8 Aug 2004earlier wording