Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme…
Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate27 Sep 1985Since29 Sep 1985Versions held8Cited by33 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.