Décret n°94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 m…
Décret n°94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate27 Jul 1994Since4 Aug 1994Versions held2Cited by2 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.