, Décret n°95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 93/39/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE concernant les médicaments ;

Vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 567-2 et les articles L. 605 (10°) et L. 658-11, modifiés en dernier lieu par l'article 21 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,