Décret n°95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de l…

Décret n°95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate13 Mar 1995Since14 Mar 1995Articles2Versions held3Cited by3 documentsLast changed8 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.