Art. 2 Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établis…

No longer in forcecited 8×

Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret :

1°

Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 susvisée ;

2°

Tout usager d'un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :

a)

D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours dans un établissement mentionné à l'article 1er ;

b)

D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement mentionné à l'article 1er ;

c)

D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans un établissement mentionné à l'article 1er, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.

NOTA :

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

  • Code de l'éducationr232-38Law

    Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions …

  • Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI…4Lawrepeals

    Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 : 1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; 2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des …

  • Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux can…6Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 Art. 2, Art. 4, Art. 22, Art. 23, Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 41

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 08/06/2015, 365205Decision

    … Sur sa demande, le président ou le directeur d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, est entendu ainsi que le recteur d'académie ou …

    8 Jun 2015 · CETATEXT000030713382

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 357620, Inédit au recueil LebonDecision

    … du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 37 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics …

    4 Dec 2013 · CETATEXT000028272376

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 333573Decision

    … Sur sa demande, le président ou le directeur d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, est entendu ainsi que le recteur d'académie ou …

    22 Feb 2012 · CETATEXT000025402135

  • Conseil d'Etat, du 7 juin 2000, 194294, inédit au recueil LebonDecision

    … Sur sa demande, le président ou le directeur d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, ou son représentant est entendu ainsi que le recteur d'académie ou son représentant, s'il est …

    7 Jun 2000 · CETATEXT000008062273

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 7 juin 2000, 206362, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 du décret du 13 juillet 1992 dispose : "Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret :

    7 Jun 2000 · CETATEXT000008064224