Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établis…
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
In force until 14 Jun 2015TypedecreeDate13 Jul 1992Since16 Jul 1992Articles3Versions held9Cited by69 documentsLast changed14 Jun 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.