Art. 5 Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement d…

No longer in forcecited 5×

Le déplacement temporaire est celui qui implique le retour dans la garnison normale.

Sont également considérés comme déplacements temporaires, l'absence temporaire et le maintien de l'ordre.

Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre III du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.

Les chefs d'état-major, les directeurs de service ou les autorités ayant reçu délégation à cet effet sont autorisés, occasionnellement ou sous la forme de contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyages, pour l'organisation des transports et l'accueil des militaires en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure facilite le service et lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires.

  • Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement de…17Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-942 du 2 août 2005 Art. 2 - Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 Art. 4 - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°78-1121 du …

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21/03/2011, 319118, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la …

    21 Mar 2011 · CETATEXT000023762807

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 10 juillet 1996, 156861, inédit au recueil LebonDecision

    … temporaire (mission, tournée et stage) est celui qui comporte retour dans la garnison normale" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 1992 dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 : "Le …

    10 Jul 1996 · CETATEXT000007919986

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 janvier 1995, 154938, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 1992 : "Le déplacement temporaire est celui qui implique le retour dans la garnison normale ... Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de …

    30 Jan 1995 · CETATEXT000007872393

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 5 décembre 1994, 144958, inédit au recueil LebonDecision

    … hors de sa garnison pour les besoins du service ; qu'il effectuait alors des déplacements temporaires au sens de l'article 5 du décret du 21 février 1992 ouvrant droit à l'indemnisation prévue par ce même article ; que, par suite, le …

    5 Dec 1994 · CETATEXT000007837479