Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement d…

Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France

In force until 17 May 2009TypedecreeDate21 Feb 1992Since1 Jan 1992Versions held3Cited by22 documentsLast changed17 May 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.