Décret n°2005-943 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant…
Décret n°2005-943 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France.
In forceTypedecreeDate2 Aug 2005Since6 Aug 2005Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.