Art. 7 Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territ…

In forcesince 15 Oct 1992

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.