Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territ…

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions

In forceTypeordinanceDate12 Oct 1992Since15 Oct 1992Articles4Versions held3Cited by3 documentsLast changed21 Mar 1999

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.