Art. 7 Décret n°90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique attribuée à certains…

No longer in forcecited 1×

Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent souscrire, dans les conditions prévues à l'article 2, un engagement inférieur au service d'enseignement minimum prévu par cet article, sans bénéficier de la prime pédagogique. Leur service supplémentaire qui peut comprendre des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques ou des activités pédagogiques spécifiques, est rémunéré au taux des indemnités pour heures complémentaires. Les activités pédagogiques spécifiques sont prises en compte dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à leur engagement, sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

NOTA :

Décret 99-855 du 4 octobre 1999 art. 7 : Le décret 90-49 est abrogé. Toutefois les engagements souscrits en application des articles 2 et 7 de ce texte vont jusqu'à leur terme.