, Arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprè…

In force

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la ministre du logement et de la ville,

Vu les articles L. 121-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment ses articles 38 et 39 modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,

Arrêtent :