Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
Art. 5 Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin,…
In forcesince 18 Jul 1925
Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.