Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin,…
In forceTypeactDate17 Jul 1925Since18 Jul 1925Articles2Versions held2Cited by9 documentsLast changed22 May 1955
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.