, Décret n°89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 9 et 17 ;

Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et son décret d'application n° 62-367 du 26 mars 1962, articles 6 et 7 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34, et ses décrets d'application ;

Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret n° 87-87 du 10 février 1987 modifiant le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer,