Décret n°75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs…

Décret n°75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer.

In force until 7 Jan 2007TypedecreeDate24 Sep 1975Since26 Sep 1975Versions held5Cited by17 documentsLast changed7 Jan 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.