Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République…
Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.
In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate20 Apr 1983Since21 Apr 1983Versions held10Cited by81 documentsLast changed24 Apr 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.