Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article 3, le préfet maritime, le commandant de l'arrondissement maritime ou le préfet, celui-ci agissant, le cas échéant, à la demande de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports, exerce le pouvoir de réquisition des personnes et des biens prévu à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée.
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Changed on 25 Apr 2015
Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article 3, le préfet maritime , le commandant de l'arrondissement maritime ou le préfet, celui-ci agissant, le cas échéant, à la demande du directeur du port autonome, du président du conseil départemental ou du maire concernéde l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports, exerce le pouvoir de réquisition des personnes et des biens prévu à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée.
- 25 Apr 2015 – 30 Dec 2016earlier wording
- 22 Mar 2015 – 25 Apr 2015earlier wording
- 2 Mar 1988 – 22 Mar 2015earlier wording