Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1…

Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés

In force until 30 Dec 2016TypedecreeDate6 Oct 1987Since10 Oct 1987Versions held7Cited by5 documentsLast changed30 Dec 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.