Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoria…
Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.
In forceTypeactDate3 Jul 1985Since4 Jul 1985Articles1Versions held2Cited by6 documentsLast changed1 Dec 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.