, Décret n°86-691 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprés du…

In force

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 84-735 du 27 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ; Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement,