Décret n°86-691 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprés du…

Décret n°86-691 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate3 Apr 1986Since4 Apr 1986Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.