S'ils reçoivent l'habilitation du conseil d'administration du Centre nationalLe délégué a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels relevant de la fonction publique territoriale, les délégués peuvent passer des marchés et conventions ayant compétence de sa délégation, ainsi que des recettes et des dépenses relatives aux actions de formation pour objet de faire assurer les actions de formation dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa de l'article 18 du présent décret. Ils informent de la passation de ces marchés et conventions le lesquelles il a reçu délégation du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
" A cet effet, il engage, liquide et mandate les dépenses, constate les droits du centre, liquide les recettes et les met en recouvrement, sous la surveillance et la responsabilité du président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale qui en rend compte au conseil lors de la plus proche réunion de ce dernier. "
" Un document relatif à la conduite de ces actions est annexé au rapport annuel transmis au conseil d'administrationcentre et dans les conditions fixées par l'arrêté de délégation. Il tient une comptabilité analytique dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
" Il doit être accrédité auprès du comptable assignataire des dépenses et des recettes dont il prescrit l'exécution. "