Art. 6 Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…

No longer in forcecited 1×

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.