Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 6 Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 19…6Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, …
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Les fonctionnairesrédacteurs territoriaux mentionnés à , âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de plus de six ans de services effectifs accomplis dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 5 ci-dessus3 , peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- 16 Dec 2001 – 1 Jan 2017earlier wording
- 31 Dec 1987 – 16 Dec 2001earlier wording