Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les rédacteurs territoriaux qui, âgés de trente-cinq ans au moins, justifient de plus de quatre ans de services effectifs accomplis dans ce grade en position d'activité ou de détachement.
Art. 5 Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…
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Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…3Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000332039
Changes on 11 Jun 1989coming
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les :.
" 1° Les rédacteurs territoriaux qui, âgés de trente-cinq ans au moins, justifient de plus de quatre ans de services effectifs accomplis dans ce grade en position d'activité ou de détachement. ;
" 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. "
- 1 Aug 1995 – 1 Jan 2017earlier wording
- 11 Jun 1989 – 8 Feb 1996earlier wording
- 31 Dec 1987 – 11 Jun 1989earlier wording