Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.
Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 19…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 1
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Décret n°96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relati…2Lawamends
Décret n°96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relati…Lawimplements
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…5Law
Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie BA au sens de l'article 513 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984du 13 juillet 1983 susvisée.