Art. 7 Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'o…

No longer in force

Le conseil départemental de santé mentale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du commissaire de la République du département. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.