Le conseil départemental de santé mentale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du commissaire de la République du département. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 7 Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'o…
No longer in force
Changes on 2 Mar 1988coming
Le conseil départemental de santé mentale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du commissaire de la République préfet du département. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- 2 Mar 1988 – 26 Jul 2005earlier wording
- 19 Mar 1986 – 2 Mar 1988earlier wording