Le conseil départemental de santé mentale est présidé par le préfet du département ou son représentant.
Art. 6 Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'o…
No longer in force
Changed on 2 Mar 1988
Le conseil départemental de santé mentale est présidé par le commissaire de la République préfet du département ou son représentant.
- 2 Mar 1988 – 26 Jul 2005earlier wording
- 19 Mar 1986 – 2 Mar 1988earlier wording