a modifié les dispositions suivantes
Art. 50 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
In forcecited 2×
Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics ro…789Lawamends
Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifi…2Law
Les articles 11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.