Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 8, 33, 34, et 36 ;
Vu la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment le sixième alinéa de son article 7 ;
Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, et notamment son titre II ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
Vu le décret n° 63-94 du 8 février 1963 modifié relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis du Conseil national des transports ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,