Un arrêté du Premier ministre précisera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégorie de bénéficiaires.
Art. 2 Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du grou…
In forcesince 1 Jan 1960