Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du grou…
Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du groupement des contrôles radio-électriques qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif.
In forceTypedecreeDate20 Jul 1960Since1 Jan 1960Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.