, Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du grou…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 55-11 du 4 janvier 1955 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal dé nuit allouée à divers personnels de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,