Les dispositifs d'interconnexion nécessaires seront mis en place dans un délai maximum de trois ans courant à partir de la date de publication du présent décret. Avant leur installation, le préfet arrête, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, les modalités transitoires destinées à garantir l'information réciproque immédiate et permanente des centres de réception des appels.
Art. 9 Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités…
No longer in force
Changed on 2 Mar 1988
Les dispositifs d'interconnexion nécessaires seront mis en place dans un délai maximum de trois ans courant à partir de la date de publication du présent décret. Avant leur installation, le commissaire de la République préfet arrête, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, les modalités transitoires destinées à garantir l'information réciproque immédiate et permanente des centres de réception des appels.
- 2 Mar 1988 – 26 Jul 2005earlier wording
- 17 Dec 1987 – 2 Mar 1988earlier wording