Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités…

Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U..

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate16 Dec 1987Since17 Dec 1987Versions held3Cited by41 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.