Cette convention est approuvée par le préfet du département, qui consulte auparavant le conseil départemental de l'ordre des médecins chargé de veiller au respect de la déontologie médicale.
Art. 14 Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités…
No longer in force
Changed on 2 Mar 1988
Cette convention est approuvée par le commissaire de la République préfet du département, qui consulte auparavant le conseil départemental de l'ordre des médecins chargé de veiller au respect de la déontologie médicale.
- 2 Mar 1988 – 26 Jul 2005earlier wording
- 17 Dec 1987 – 2 Mar 1988earlier wording