Art. 2 Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités…

No longer in forcecited 3×

La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.