La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.
Art. 2 Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités…
No longer in forcecited 3×
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des age…21Law
Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de…44Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1
Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations de…2Law
Changed on 19 Jul 2001
La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.
- 19 Jul 2001 – 1 Oct 2025earlier wording
- 17 Dec 1987 – 19 Jul 2001earlier wording