Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations de…

Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

In force until 3 May 2007TypedecreeDate6 Jan 2003Since10 Jan 2003Versions held2Cited by1 documentsLast changed3 May 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.