Les dispositions des articles 1er à 8 ci-dessus entreront en application le 1er juillet 1975.
NOTA :
Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.