Art. 9 Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

No longer in forcecited 3×

Les dispositions des articles 1er à 8 ci-dessus entreront en application le 1er juillet 1975.

NOTA :

Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, 81-11.092, Publié au bulletinDecision

    … UNE EPOQUE OU LES ASSURANCES SOCIALES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES OU N'EXISTAIENT PAS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 AYANT FIXE AU 1ER JUILLET 1975 L'ENTREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SON …

    10 Mar 1982 · JURITEXT000007010245

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 80-17.133, Publié au bulletinDecision

    … DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°79-1129 DU 29 DECEMBRE 1979 ET LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N°75-574 DU 4 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE …

    17 Feb 1982 · JURITEXT000007009212

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 79-10.901, Publié au bulletinDecision

    … ETAIT RATTACHE DEPUIS TROIS ANS, AU MOTIF QUE CE TEXTE N'ENTRAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1975, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 8 ENTRERONT EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975, QU'AINSI SEULES …

    4 Jun 1980 · JURITEXT000007005581