Art. 3 Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

No longer in forcecited 2×

La personne qui accomplit le service national a droit, pour les membres de sa famille compétent - maintien des droits*.

NOTA :

Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.