, Décret n°87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu l'article 1er du décret n° 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l'environnement ;

Vu le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de vie ;

Vu le décret n° 86-706 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,