Décret n°86-706 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du m…

Décret n°86-706 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate9 Apr 1986Since10 Apr 1986Versions held2Cited by9 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.