, Décret n°78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établ…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée et complétée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 65-335 du 30 avril 1965, n° 70-794 du 9 septembre 1970 et n° 78-248 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (Personnel) des classes sous contrat simple, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 70-796 du 9 septembre 1970, n° 75-841 du 9 septembre 1975 et n° 78-250 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés ;

Vu le procès-verbal de la séance du conseil de l'enseignement général et technique en date du 16 février 1978 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 17 février 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,