Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés
Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établ…
In force until 19 Mar 2008TypedecreeDate15 Mar 1961Since17 Mar 1961Versions held2Cited by13 documentsLast changed19 Mar 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.