Décret n°78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établ…
Décret n°78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés
In force until 21 May 2009TypedecreeDate8 Mar 1978Since9 Mar 1978Versions held3Cited by6 documentsLast changed21 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.