, Décret n°75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 1er de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment l'article 19 ;

Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées, notamment les articles 15 et 27 ;

Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 75-27 du 16 janvier 1975 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions,