Loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées,…
Loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées (1)
In forceTypeactDate31 Jul 1968Since1 Jan 1969Articles1Versions held2Cited by12 documentsLast changed15 Jul 1972
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.