, Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intég…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés ;

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Le conseil des ministres entendu,